Code de procédure pénale

En vigueur du 01/03/2012 au 25/11/2018En vigueur du 01 mars 2012 au 25 novembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D32-22

Version en vigueur depuis le 04/04/2010Version en vigueur depuis le 04 avril 2010

Créé par Décret n°2010-355 du 1er avril 2010 - art. 1

Lorsqu'une décision de non-lieu est notifiée à une personne ayant été placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique, celle-ci est avisée de son droit à réparation, conformément aux dispositions de l'article 149.