Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/1990 au 20/11/2016En vigueur du 01 janvier 1990 au 20 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Pour l'application de l'article 407, le greffier peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire. Il est, dans ce cas, dispensé du serment.

S'il existe un interprète officiel permanent, celui-ci ne prête serment qu'à l'occasion de son entrée en fonctions.