Code de procédure pénale

En vigueur du 01/03/1994 au 24/03/2020En vigueur du 01 mars 1994 au 24 mars 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 352

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2023Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2023

S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, la cour statue dans les conditions prévues à l'article 316.