Code de procédure pénale

En vigueur du 01/05/2010 au 01/01/2018En vigueur du 01 mai 2010 au 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 706-134

Version en vigueur du 27/02/2008 au 01/07/2017Version en vigueur du 27 février 2008 au 01 juillet 2017

Création LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3

Les dispositions de l'article 706-133 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.

Elles sont également applicables, à l'exception du 4°, devant le tribunal de police ou la juridiction de proximité.