Code de procédure pénale

En vigueur du 01/07/2006 au 23/04/2021En vigueur du 01 juillet 2006 au 23 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D23

Version en vigueur depuis le 02/03/1959Version en vigueur depuis le 02 mars 1959

L'examen médical et l'examen médico-psychologique prévus par l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale constituent des mesures soumises aux règles de l'expertise organisée par les articles 156 à 169 dudit code.