Code de procédure pénale

En vigueur du 31/12/2020 au 31/12/2023En vigueur du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Si la chambre de l'instruction estime que l'officier ou agent de police judiciaire a commis une infraction à la loi pénale, elle ordonne en outre la transmission du dossier au procureur général à toutes fins qu'il appartiendra.