Code de procédure pénale

En vigueur du 21/12/1985 au 14/04/2021En vigueur du 21 décembre 1985 au 14 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé