Code de procédure pénale

En vigueur du 19/03/1997 au 16/05/1998En vigueur du 19 mars 1997 au 16 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La durée de toute peine privative de liberté est comptée du jour où le condamné est détenu en vertu d'une condamnation définitive.