Code de procédure pénale

En vigueur du 07/10/1953 au 01/01/1980En vigueur du 07 octobre 1953 au 01 janvier 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La durée de toute peine privative de liberté est comptée du jour où le condamné est détenu en vertu d'une condamnation définitive.