Code de procédure pénale

En vigueur du 06/10/2006 au 15/10/2014En vigueur du 06 octobre 2006 au 15 octobre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 350

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2023Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2023

S'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans l'arrêt de renvoi, le président pose une ou plusieurs questions spéciales.