Code de procédure pénale

En vigueur du 06/03/2016 au 10/03/2018En vigueur du 06 mars 2016 au 10 mars 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R61-17-2

Version en vigueur du 06/03/2016 au 10/03/2018Version en vigueur du 06 mars 2016 au 10 mars 2018

Peuvent être destinataires des données à caractère personnel des personnes mentionnées à l'article R. 61-12-1 dans le cas où l'étranger ne se trouve plus dans la zone d'inclusion ou lorsque le fonctionnement du dispositif de surveillance électronique mobile est altéré, l'autorité administrative compétente et les agents des services de police et de gendarmerie compétents.