Code de procédure pénale

En vigueur du 27/03/2007 au 14/10/2019En vigueur du 27 mars 2007 au 14 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 et 59.