Code de procédure pénale

En vigueur du 02/04/2016 au 20/11/2016En vigueur du 02 avril 2016 au 20 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Outre les dispositions rendues applicables par les articles 547 et 549, l'article 846 est applicable aux appels formés contre les jugements de police.