Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 27/10/1994En vigueur depuis le 27 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être, sur réquisitions du ministère public, condamné par le tribunal à une amende de 3 750 euros.