Code de procédure pénale

En vigueur du 31/03/2002 au 01/11/2004En vigueur du 31 mars 2002 au 01 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le témoin qui a été condamné à une amende ou aux frais pour non-comparution peut, au plus tard dans les cinq jours de la signification de cette décision faite à sa personne ou à son domicile former opposition.

La voie de l'appel ne lui est ouverte que sur le jugement rendu sur cette opposition.