Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2000 au 20/07/2001En vigueur du 01 janvier 2000 au 20 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 302

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2023Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2023

Le greffier dresse procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement.