Code de procédure pénale

En vigueur du 16/06/2000 au 16/12/2000En vigueur du 16 juin 2000 au 16 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 149-2

Version en vigueur du 16/06/2000 au 16/12/2000Version en vigueur du 16 juin 2000 au 16 décembre 2000

Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 70 () JORF 16 juin 2000

La commission, saisie par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, statue par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours de quelque nature que ce soit.

Les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant. A sa demande, celui-ci est entendu personnellement ou par l'intermédiaire de son conseil.

La procédure devant la commission qui a le caractère d'une juridiction civile est fixée par un décret en Conseil d'Etat.