Code de procédure pénale

En vigueur du 01/10/1991 au 05/06/2009En vigueur du 01 octobre 1991 au 05 juin 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A9

Version en vigueur du 01/10/1991 au 05/06/2009Version en vigueur du 01 octobre 1991 au 05 juin 2009

Modifié par Arrêté 1991-10-04 art. 1 JORF 18 octobre 1991 en vigueur le 1er octobre 1991

Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.

Le président fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées au secrétariat de la commission.