Code de procédure pénale

En vigueur du 28/04/1995 au 28/09/2007En vigueur du 28 avril 1995 au 28 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R49-2

Version en vigueur du 28/04/1995 au 28/09/2007Version en vigueur du 28 avril 1995 au 28 septembre 2007

Modifié par Décret n°95-457 du 26 avril 1995 - art. 2 () JORF 28 avril 1995

Le montant de l'amende peut être acquitté immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur lorsqu'il est porteur d'un carnet de quittances à souches dont le modèle est fixé par arrêté du ministre du budget après avis des autres ministres intéressés.

Ce paiement est effectué en espèce ou au moyen d'un chèque et donne lieu à la délivrance immédiate d'une quittance extraite du carnet à souches.