Code de procédure pénale

En vigueur du 31/07/2010 au 01/04/2021En vigueur du 31 juillet 2010 au 01 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé