Code de procédure pénale

En vigueur du 16/04/1999 au 01/01/2002En vigueur du 16 avril 1999 au 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 78-5

Version en vigueur du 16/04/1999 au 01/01/2002Version en vigueur du 16 avril 1999 au 01 janvier 2002

Modifié par Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 15 () JORF 16 avril 1999

Seront punis de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende ceux qui auront refusé de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies autorisées par le procureur de la République ou le juge d'instruction, conformément aux dispositions de l'article 78-3.