Code de procédure pénale

En vigueur du 06/02/1974 au 01/01/2002En vigueur du 06 février 1974 au 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Pour les affiches de l'ordonnance qui, aux termes des articles 627 et 628, doit être rendue et publiée contre les contumax, y compris le procès-verbal de la publication, il est alloué aux huissiers de justice une indemnité de 7,50 F.