Code de procédure pénale

En vigueur du 10/04/2009 au 01/01/2019En vigueur du 10 avril 2009 au 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 355

Version en vigueur du 02/03/1959 au 05/06/2016Version en vigueur du 02 mars 1959 au 05 juin 2016

Les magistrats de la cour et les jurés se retirent dans la chambre des délibérations.

Ils n'en peuvent sortir qu'après avoir pris leurs décisions.