Code de procédure pénale

En vigueur du 15/06/1999 au 01/09/2010En vigueur du 15 juin 1999 au 01 septembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article A28

Version en vigueur du 15/06/1999 au 01/09/2010Version en vigueur du 15 juin 1999 au 01 septembre 2010

Modifié par Arrêté 1999-06-11 art. 1 JORF 15 juin 1999

Les sujets des épreuves sont choisis par le président du jury, sur proposition du directeur de la formation de la police nationale.