Code de procédure pénale

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Article A37

Version en vigueur du 07/11/1999 au 12/06/2009Version en vigueur du 07 novembre 1999 au 12 juin 2009

Création Arrêté 1999-10-05 art. 1 JORF 7 novembre 1999

Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions ci-après.