Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 21/01/2009En vigueur depuis le 21 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article D186

Version en vigueur du 05/04/1996 au 29/12/2010Version en vigueur du 05 avril 1996 au 29 décembre 2010

Modifié par Décret n°96-287 du 2 avril 1996 - art. 6 () JORF 5 avril 1996

Les détenus nommément désignés sont visités en vertu d'autorisations et dans les conditions déterminées aux articles D64, D68 et D403 et suivants.