Code de procédure pénale

En vigueur du 01/08/1995 au 08/08/2004En vigueur du 01 août 1995 au 08 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 230

Version en vigueur du 05/01/1993 au 01/01/2001Version en vigueur du 05 janvier 1993 au 01 janvier 2001

Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 151 () JORF 5 janvier 1993

Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents de police judiciaire adjoints ainsi qu'aux fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.