Code de procédure pénale

En vigueur du 06/02/1974 au 01/01/2002En vigueur du 06 février 1974 au 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R188, pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants en vertu des articles 109, 110 et 153, une prime de 5 F.