Code de procédure pénale

En vigueur du 08/06/1978 au 01/09/1993En vigueur du 08 juin 1978 au 01 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R188, pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants en vertu des articles 109, 110 et 153, une prime de 5 F.