Code de procédure pénale

En vigueur du 14/04/1999 au 01/01/2005En vigueur du 14 avril 1999 au 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D532

Version en vigueur du 14/04/1999 au 01/01/2005Version en vigueur du 14 avril 1999 au 01 janvier 2005

Modifié par Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 30 () JORF 14 avril 1999

Les mesures d'aide ont pour objet de susciter et de seconder les efforts du condamné en vue de sa réinsertion sociale, familiale et professionnelle.

Elles sont mises en oeuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en liaison et avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés.