Code de procédure pénale

En vigueur du 29/08/2007 au 24/03/2020En vigueur du 29 août 2007 au 24 mars 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Tout arrêt qui a statué sur une demande en renvoi pour l'une des causes précitées sera signifié aux parties intéressées à la diligence du procureur général près la Cour de cassation.