Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2001 au 01/01/2009En vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Les dispositions particulières applicables à la signification des actes aux personnes morales sont fixées au titre IV du livre II.