Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 03/09/2021En vigueur depuis le 03 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 269

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2001Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2001

Dès que l'arrêt de renvoi est devenu définitif, l'accusé, s'il est détenu, est transféré dans la maison d'arrêt du lieu où se tiennent les assises.