Code de procédure pénale

En vigueur du 23/11/1973 au 04/06/1976En vigueur du 23 novembre 1973 au 04 juin 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 652

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2001Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2001

Le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement ne peuvent comparaître comme témoins qu'après autorisation du conseil des ministres, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.

Cette autorisation est donnée par décret.