Code de procédure pénale

En vigueur du 31/12/2006 au 01/09/2013En vigueur du 31 décembre 2006 au 01 septembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 et 59.