Code de procédure pénale

En vigueur du 22/04/2005 au 09/05/2025En vigueur du 22 avril 2005 au 09 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 et 59.