Code de procédure pénale

En vigueur du 29/06/1993 au 01/01/2005En vigueur du 29 juin 1993 au 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le recouvrement des frais de justice avancés par le Trésor public qui ne restent pas définitivement à la charge de l'Etat est poursuivi à la diligence des comptables du Trésor par toutes voies de droit et notamment celle de la contrainte judiciaire s'il y a lieu.