Code de procédure pénale

En vigueur du 09/02/1995 au 27/11/2003En vigueur du 09 février 1995 au 27 novembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 729-2

Version en vigueur du 09/02/1995 au 27/11/2003Version en vigueur du 09 février 1995 au 27 novembre 2003

Modifié par Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 46 () JORF 9 février 1995

Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière, d'expulsion ou d'extradition, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son consentement.