Code de procédure pénale

En vigueur du 01/03/1994 au 01/01/2001En vigueur du 01 mars 1994 au 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 356

Version en vigueur du 01/03/1994 au 01/01/2001Version en vigueur du 01 mars 1994 au 01 janvier 2001

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 21 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

La cour et le jury délibèrent, puis votent, par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord, et s'il y a lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause légale d'exemption ou de diminution de la peine.