Code de procédure pénale

En vigueur du 14/04/1999 au 01/06/2007En vigueur du 14 avril 1999 au 01 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article D584

Version en vigueur du 14/04/1999 au 01/06/2007Version en vigueur du 14 avril 1999 au 01 juin 2007

Modifié par Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 35 () JORF 14 avril 1999

Chaque année, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet un rapport d'activité au directeur régional des services pénitentiaires, au président du tribunal de grande instance et au procureur de la République près ledit tribunal ainsi qu'au juge de l'application des peines.