Code de procédure pénale

En vigueur du 28/04/1995 au 01/10/2008En vigueur du 28 avril 1995 au 01 octobre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R49-6

Version en vigueur du 28/04/1995 au 01/10/2008Version en vigueur du 28 avril 1995 au 01 octobre 2008

Modifié par Décret n°95-457 du 26 avril 1995 - art. 5 () JORF 28 avril 1995

Le comptable direct du Trésor adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée. Cet avis contient, pour chaque amende, les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas de l'article 530.