Code de procédure pénale

En vigueur du 09/07/1999 au 03/08/2007En vigueur du 09 juillet 1999 au 03 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R61-6

Version en vigueur du 09/07/1999 au 03/08/2007Version en vigueur du 09 juillet 1999 au 03 août 2007

Modifié par Décret n°99-571 du 7 juillet 1999 - art. 1 () JORF 9 juillet 1999

Une personne peut être soumise en même temps aux obligations d'un suivi socio-judiciaire et à celles d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une libération conditionnelle.