Code de procédure pénale

En vigueur du 08/06/1960 au 01/01/2001En vigueur du 08 juin 1960 au 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 209

Version en vigueur du 08/06/1960 au 01/01/2001Version en vigueur du 08 juin 1960 au 01 janvier 2001

Modifié par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960

Le dossier de la procédure reste déposé au greffe pendant quarante-huit heures en matière de détention provisoire, pendant cinq jours en toute autre matière.

Il est alors procédé conformément aux articles 197, 198 et 199.