Code de procédure pénale

En vigueur du 20/04/1984 au 01/01/2002En vigueur du 20 avril 1984 au 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Lorsqu'il doit être donné copie de certaines pièces, il est alloué, quel que soit le nombre de pages copiées, une somme forfaitaire de 6 F en matière de police et de 9 F en matière correctionnelle et criminelle.