Code de procédure pénale

En vigueur du 19/09/1999 au 01/01/2002En vigueur du 19 septembre 1999 au 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R216

Version en vigueur du 19/09/1999 au 01/01/2002Version en vigueur du 19 septembre 1999 au 01 janvier 2002

Modifié par Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 5 () JORF 19 septembre 1999 rectificatif JORF 8 janvier 2000

Il est alloué à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc, lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article R. 53 ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 53-6, pour l'ensemble des frais exposés pour la défense des intérêts d'une victime mineure :

1° Lorsque les faits ont donné lieu à l'ouverture d'une information devant le juge d'instruction : 2 500 F ;

2° Lorsque la désignation de l'administrateur ad hoc a été faite par le procureur de la République au cours d'une enquête qui n'a pas été suivie d'une instruction préparatoire : 1 500 F ;

3° En cas de désignation par la juridiction de jugement :

1 000 F.

Lorsque l'administrateur ad hoc est désigné pour assurer la protection des intérêts de plusieurs mineurs d'une même fratrie, l'indemnité est réduite de 50 % pour chaque enfant à partir du deuxième.