Code de procédure pénale

En vigueur du 16/06/2000 au 10/03/2004En vigueur du 16 juin 2000 au 10 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 626-5

Version en vigueur du 16/06/2000 au 10/03/2004Version en vigueur du 16 juin 2000 au 10 mars 2004

Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 89 (V) JORF 16 juin 2000

La suspension de l'exécution de la condamnation peut être prononcée à tout moment de la procédure de réexamen par la commission ou la Cour de cassation.