Code de procédure pénale

En vigueur du 09/12/1998 au 01/06/2006En vigueur du 09 décembre 1998 au 01 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D518

Version en vigueur du 09/12/1998 au 01/06/2006Version en vigueur du 09 décembre 1998 au 01 juin 2006

Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 174 () JORF 9 décembre 1998

Les agents des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et les assistants de service social relevant des juridictions pour enfants sont habilités à visiter les mineurs détenus dans les mêmes conditions que les visiteurs de prison.