Code de procédure pénale

En vigueur du 01/09/2010 au 01/05/2016En vigueur du 01 septembre 2010 au 01 mai 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 849

Version en vigueur du 29/12/1999 au 13/07/2001Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001

Modifié par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999

Pour l'application de l'article 527, le délai d'opposition ouvert au prévenu, fixé au troisième alinéa de cet article, est porté à deux mois si le prévenu réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.