Code de procédure pénale

En vigueur du 01/03/1994 au 12/08/2011En vigueur du 01 mars 1994 au 12 août 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D263

Version en vigueur du 09/12/1998 au 29/12/2010Version en vigueur du 09 décembre 1998 au 29 décembre 2010

Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 163 () JORF 9 décembre 1998

Les détenus militaires ont la faculté par ailleurs d'écrire librement aux autorités militaires françaises.

Au surplus, ils peuvent être visités par les représentants de l'autorité militaire désignés par une instruction de service.