Code de procédure pénale

En vigueur du 20/12/1997 au 01/01/2005En vigueur du 20 décembre 1997 au 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 723-6

Version en vigueur du 20/12/1997 au 01/01/2005Version en vigueur du 20 décembre 1997 au 01 janvier 2005

Modifié par Loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 - art. 1 () JORF 20 décembre 1997

Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 722, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.