Code de procédure pénale

En vigueur du 29/12/1999 au 01/01/2001En vigueur du 29 décembre 1999 au 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 823

Version en vigueur du 29/12/1999 au 01/01/2001Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 01 janvier 2001

Modifié par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna le délai de quatre jours ouvrables prévu au sixième alinéa de l'article 145 est porté à sept jours ouvrables.

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 187-1 est également porté à sept jours ouvrables.