Code de procédure pénale

En vigueur du 27/10/1995 au 30/04/2004En vigueur du 27 octobre 1995 au 30 avril 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A21

Version en vigueur du 27/10/1995 au 30/04/2004Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 30 avril 2004

Modifié par Arrêté 1995-10-16 art. 1 JORF 27 octobre 1995

A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats reconnus aptes à la qualité d'officier de police judiciaire. Cette liste mentionne les notes attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points obtenus. Elle est remise au secrétariat du jury en vue de la prise en compte des points dans le classement des élèves à l'examen de fin de scolarité de l'école.