Code de procédure pénale

En vigueur du 23/12/2000 au 01/05/2008En vigueur du 23 décembre 2000 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 862

Version en vigueur du 29/12/1999 au 13/07/2001Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001

Modifié par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission mentionnée à l'article 706-4.